Parmi les compétences des huissiers de justice, ceux-ci peuvent établir un constat de grève. Si vous vous interrogez sur cette démarche, cet article est pour vous.
Qu’est-ce qu’un constat de grève ?
Dans le domaine du droit, on appelle constat le fait de faire constater des faits par un officier ministériel. En effet, le constat est un acte qui doit être réalisé par un huissier de justice. Seul ce dernier a la compétence pour se déplacer sur le terrain. L’huissier est également le professionnel qui rédige le procès verbal permettant de témoigner de la réalité auprès du juge.
Dans le cadre d’une grève le constat est un témoignage de l’action des salariés. D’autre part, le procès verbal apporte la preuve juridique des conséquences de la grève comme des dégradations matérielles, entre autres.
Dans quels cas demander un constat ?
Qu’il s’agisse d’un employeur ou des salariés, on peut faire appel à un huissier pour demander un constat dans les cas suivants :
- piquet de grève;
- conflit interprofessionnel;
- dégradations sur le site;
- blocage à l’accès d’une entreprise;
- absence d’un employé.
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, faites appel sans plus tarder aux services d’un office notarial. Les huissiers sauront vous conseiller et vous assister.
Pourquoi le demander ?
Dans le cadre d’un mouvement social, il n’est pas forcément nécessaire d’établir un constat. Toutefois, cet acte peut être utile. Du côté des salariés, faire constater une grève par un huissier de justice permet de défendre leurs intérêts (en cas de licenciement abusif par exemple). Du côté du patron, le constat lui permet de se prémunir contre d’éventuelles actions en justice de la part des employés. Enfin, un constat peut appuyer une requête auprès des assureurs en cas de dégradations importantes.
Par exemple, les constats de grève permettent de prouver que des dommages ont été commis par des salariés. Faire constater les faits permet aussi d’attester que des grévistes empêchent des non grévistes de se rendre sur leur lieu de travail. Enfin, demander un constat peut servir à prouver que le personnel gréviste n’a pas outrepassé ses droits.
Comment se déroule l’intervention des huissiers ?
Lorsqu’il vient effectuer sa constatation, l’huissier se présente auprès des employés. Puis il constate les faits pour lesquels il a été appelé et contrôle lui-même l’identité des individus qui font l’objet du constat. Enfin, il dresse son procès verbal.
Afin d’établir un constat pendant ou suite à une grève, vous pouvez contacter directement l’un des cabinets d’huissiers présents sur le territoire. En passant par les sites web des études, vous trouverez toutes les coordonnées utiles ainsi que des numéros à appeler en cas d’urgence.
Il est possible de faire appel aux huissiers à toute heure du jour ou de la nuit, et ce n’importe quel jour de la semaine.